Domaines d’intervention

Expertises

Nous intervenons sur les questions réglementaires, les contrats, les sociétés, les transactions et les litiges. Sélectionnez une catégorie pour voir le périmètre habituel et un exemple de livrable.

Réglementation et droit de l’Union européenne

Nous examinons les effets des règles polonaises et européennes sur un produit, un service ou un modèle de vente.

Identification des obligations avant une entrée sur le marché ou un changement de modèle.
Revue des documents et procédures en matière de consommation, de commerce électronique, de données et de services numériques.
Traduction des constats en mesures de mise en œuvre, responsabilités internes et calendrier.

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Contrats et droit commercial

Nous rédigeons et négocions des contrats et conseillons sur leur exécution, leur modification et leur fin.

Vente, fourniture, distribution, production, transport et services.
Contrats technologiques et licences, externalisation, SaaS, niveaux de service et droits sur les livrables.
Prix et paiement, réception, garanties, responsabilité et règlement après la fin du contrat.

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Droit des sociétés et gouvernance

Nous aidons à définir le fonctionnement de la société et la répartition des pouvoirs entre associés et organes sociaux.

Constitution, modifications statutaires, résolutions et formalités.
Pactes d’associés, règles de décision, transferts de titres et situations de blocage.
Opérations sur le capital et séquencement des réorganisations.

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Transactions et financement en capital

Nous accompagnons les acquisitions, les cessions et l’entrée de nouveaux investisseurs au capital.

Structure de l’opération, term sheet, préparation de l’audit et analyse des constats.
Documentation de vente et d’investissement, prix, garanties, conditions de réalisation et responsabilité.
Droits des investisseurs, dilution, droits préférentiels et conditions de sortie.

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Affaires transfrontalières et droit international privé

Nous structurons les aspects juridiques des contrats et projets qui couvrent plusieurs marchés.

Loi applicable, juridiction et clauses de règlement des différends.
Contrats avec des partenaires étrangers, distribution, transport et projets technologiques.
Identification des questions à soumettre aux avocats locaux et définition de leur intervention.

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Litiges commerciaux et créances

Nous examinons les pièces, les délais et les voies envisageables pour résoudre un différend.

Réclamations liées aux contrats commerciaux, litiges d’exécution et impayés.
Conservation des pièces, mises en demeure et réponses aux réclamations.
Négociation, médiation, transaction et analyse des suites possibles.

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Défense et sécurité

Nous conseillons les fabricants, fournisseurs et sociétés technologiques sur les marchés, les contrats de fourniture et la réglementation de la défense et de la sécurité.

02 / ExpertisesDe la question ponctuelle au suivi régulier

Nos domaines
d’intervention

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Conseil courant en droit des affaires

Nous examinons les documents et conseillons sur les activités courantes et les changements de modèle de vente ou d’exploitation. Nous distinguons les obligations et les risques à traiter avant la signature ou le lancement de ceux qui peuvent faire l’objet d’un plan de suivi.

Conseil récurrent et consultations ponctuelles pour propriétaires et dirigeants
Revue de documents, politiques et circuits contractuels
Conditions de vente, commerce électronique et relations avec les consommateurs
Relations B2B, confidentialité et protection des intérêts de l’entreprise

Exemple de livrable

Une liste des décisions et priorités accompagnée d’un plan de mise à jour des documents.

Répertoire des contrats

Contrats nommés et innommés en droit polonais

Contrats nommés du Code civil polonais: Vente et fourniture dans le commerce et l’industrie, bail et bail à ferme selon le montage, crédit-bail de matériel, contrat d’ouvrage et de construction, mandat, agence, transport et commission de transport.
Contrats innommés et contrats mixtes: Distribution, franchise, externalisation, intégration informatique, SaaS, logistique contractuelle et coopération industrielle. Le contrat tient compte des obligations des parties, des risques et des limites de la liberté contractuelle.
Points de négociation: Prix et indexation, commandes et réception, niveaux de service (SLA), droits sur les logiciels et les données, responsabilité, résiliation et réversibilité.

Périmètre détaillé

Contrats et documents en pratique

À partir d’un projet, de conditions à négocier ou d’une difficulté d’exécution, nous pouvons examiner les documents et les étapes ci-dessous.

Contrats de droit civil

Vente, fourniture et échange: Conditions de livraison, de paiement et de réception, avec des dispositions sur les défauts, les retours et les retards.
Mandat, prestations de services, contrats d’entreprise et contrats B2B: Périmètre, livrables, réception et paiement en cas de modification ou de fin de la mission.
Location, bail, prêt à usage et crédit-bail: Utilisation de locaux, de matériel ou d’autres biens, notamment les aménagements, les réparations et la restitution.
Prêts, cautionnements et cessions de créances: Remboursement, garanties et documents de cession ou de règlement des créances.
Avant-contrats, accords de confidentialité et lettres d’intention: Définir les engagements immédiats et les conditions qui restent à négocier.

Commerce et distribution

Contrats-cadres de vente, d’achat et de fourniture: Articuler commandes, spécifications et conditions générales, notamment pour la révision des prix et les règlements.
Distribution, agence commerciale, commission et concession: Territoire, canaux de vente, exclusivité, commissions et organisation de la fin de la relation.
Franchise et licences de marque: Normes du réseau, redevances, usage de la marque et transition en fin de contrat.
Conditions de vente et documents de commerce électronique: Examen du parcours d’achat, des commandes, des réclamations et des retours selon le modèle économique.

Industrie, logistique et projets

Fabrication à façon, OEM et sous-traitance: Spécifications, tolérances, responsabilité pour les matériaux et utilisation des moules et outillages.
Transport, commission de transport, entreposage et exécution des commandes: Répartition de la responsabilité à chaque étape et documents relatifs à la livraison, aux dommages et aux réclamations.
Travaux, installation et fourniture d’équipements: Relier le calendrier à la réception, aux paiements et aux changements, et répartir les responsabilités des intervenants.
Entretien, maintenance et garanties: Disponibilité des pièces, délais d’intervention, réparations couvertes et procédures en cas d’arrêt.

Sociétés, associés et financement

Statuts et pactes d’associés: Prise de décision, financement et procédures en cas de changement d’actionnariat ou de blocage.
Résolutions, procurations et contrats de direction: Documents précisant qui décide, qui signe et comment les responsabilités sont transférées.
Financement par les associés et accords de coentreprise: Apports, règlements, contrôle du projet et conditions de sortie d’une entreprise commune.

Acquisitions et investissements

Term sheets, lettres d’intention et préparation de l’audit juridique: Définir le périmètre de l’audit et les questions susceptibles d’influer sur le prix, les risques ou la décision de poursuivre.
Cessions de titres, d’entreprises et d’actifs: Formaliser le périmètre d’acquisition, le prix, les responsabilités et les conditions de réalisation.
Contrats d’investissement et documentation des levées de fonds: Financement, dilution, gouvernance et participation des fondateurs après l’investissement.
Documents de réalisation, séquestre et accords postérieurs à la réalisation: Livrables de signature et de réalisation, flux de paiement et organisation de la transition.

Technologies, propriété intellectuelle et données

Déploiement, SaaS, cloud, externalisation et accords de niveau de service: Réception, assistance, indicateurs de service et migration des données lors d’un changement de fournisseur.
Licences, droits d’auteur, savoir-faire et accords de R&D: Clarifier les droits sur le code, la documentation, les contenus et les résultats, y compris les solutions développées en commun.
Traitement des données et documentation des prestataires: Examiner les rôles, la notification des incidents, la sous-traitance et la restitution ou la suppression des données.
Contrats relatifs à l’IA et à l’automatisation: Préciser les données autorisées, la responsabilité liée à l’utilisation et le traitement des résultats.

Exécution des contrats et litiges commerciaux

Avenants, procès-verbaux de réception et documents de mise en œuvre: Documenter les changements de périmètre, de prix ou de calendrier et préparer les justificatifs nécessaires au règlement.
Mises en demeure de payer et réponses aux réclamations: Organiser les faits, les échanges et les échéances avant de déterminer les demandes à adresser au cocontractant.
Transactions, échéanciers et résiliation: Organiser la fin de la relation, la restitution des biens et documents, le paiement et le règlement des litiges.

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